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Le droit de saisine de l'administration par voie électronique - Archives  2016 - Archives - Actualités - Les services de l'État en Seine-Maritime
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Solution pour la mise en place la Saisine par voie électronique (SVE) des  demandes d'autorisations d'urbanisme - Groupe SIRAP
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Saisine par Voie Électronique SVE : quel cadre légal et quels outils ?
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Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? [VIDEO et  article]
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La saisine de l'administration par voie électronique (SVE) / Administration  territoriale, services aux usagers / Administration territoriale, services  aux usagers / Archives infographies / Archives publications / Archives -  Ministère de l'Intérieur
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Saisine par voie électronique des autorisations d'urbanisme - Mairie de  Melrand
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